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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-481 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Au premier alinéa les mots « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par « 3 500 habitants ».
II.- L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par « 3 500 habitants ».
Objet
Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l’Environnement et du développement durable précisait qu’en 2019 60% des communes de France seront carencées.
Cet amendement vise à mettre fin à la différenciation entre les communes d’Ile-de-France et des autres régions de France, seules les communes de plus 3 500 habitants seront concernés par ce dispositif.