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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-49 rect. 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD et SAVIN, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, PERRIN, RAISON et REVET, Mmes TROENDLÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DEROCHE, MM. CHARON et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la spécificité du monde rural pour définir le dimensionnement de leur urbanisation. Dans le cadre du PLU, le dimensionnement de l'urbanisation tient compte du rythme de construction et des surfaces consommées depuis 10 ans alors que celui-ci est en diminution constante, il faut donc que le rapport de présentation du PLU tienne compte des caractéristiques architecturales et urbaines de l'existant, notamment la taille des parcelles.
Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.