AMENDEMENT

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 9 de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

Cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre la construction de logements locatifs intermédiaires dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L 302-9-1 du CCH.

Cet article interdit aux communes visées par arrêté d’autoriser sur leur territoire la construction de logements locatifs intermédiaires. Cette disposition est contreproductive, puisque les logements intermédiaires permettent diversification de l’offre de logements.  

La possibilité de bénéficier du régime fiscal dérogatoire propre au logement locatif intermédiaire incite à construire dans les communes carencées, cela permettant d’y injecter un minimum de logements sociaux, en plus des logements intermédiaires.