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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-55 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, première phrase :
Après les mots :
un député et un sénateur
Insérer les mots :
élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay et
Objet
Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay sont élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.