AMENDEMENT

A l’article 38, supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement propose de revenir au texte initial de la loi Egalité et citoyenneté qui permet d’adapter, pour les collectivités dotées d’un PLH ou de la compétence habitat avec un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), en fonctions de leur situation locale, l’obligation d’attribuer 25% des logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux 25% les ménages les plus pauvres ayant déposé une demande de logement.

Le législateur avait en effet prévu une adaptation en fonction des orientations en matière d'attributions approuvées dans le cadre de la conférence intercommunale des attributions (CIA). Pour parvenir à mettre en oeuvre de façon efficace un principe de mixité dans les territoires, il convient de laisser de la souplesse aux collectivités qui en ont la responsabilité.