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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-560 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Après les mots :
fixe la durée
Insérer les mots :
ainsi que le périmètre.
Objet
Le présent amendement précise que la délibération qualifiant un projet d’aménagement de grande opération d’urbanisme fixe le périmètre délimitant le territoire sur lequel s’appliquent les effets juridiques prévus par le projet de loi.