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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-561

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MENONVILLE


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article.

Objet

Le présent amendement permet de modifier la délibération initiale créant une grande opération d'urbanisme par une nouvelle délibération intervenant dans les mêmes formes.