AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le projet de guichet unique de la publicité foncière est déjà mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande adressée à tout service de publicité foncière permet d’ores et déjà d’obtenir toutes les informations relatives à un bien.

Les services de publicité foncière doivent faire l'objet d'un regroupement par département à partir de 2019, de sorte qu’il sera possible d’obtenir par une demande unique toutes les informations relatives à tous les biens détenus par une même personne sur un département entier.

Enfin, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met progressivement en place un guichet unique France entière, à compter de l’automne prochain et d’ici 2020, pour les notaires qui représentent plus de 90 % des demandes de renseignements.

Il est donc proposé de supprimer cet article.