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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-57 rect. ter

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et BASCHER, Mme LAVARDE, M. PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, M. PEMEZEC, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PELLEVAT, Mme DI FOLCO, M. CHARON, Mme PROCACCIA, M. SOL, Mme BERTHET, M. RAPIN, Mme DESEYNE, M. MAYET, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BANSARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVIN, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE, CUYPERS, MANDELLI, Daniel LAURENT, REVET et MIZZON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. SIDO et BRISSON


ARTICLE 46


Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant:

 ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du contrat de vente.

Objet

Si l'accession à la propriété des occupants de logements locatifs sociaux doit être encouragée, il serait inacceptable que celle-ci pénalise dans le même temps les communes concernées, qui devraient dès lors construire de nouveaux logements de ce type afin de respecter les taux de logements à loyer modéré fixés par la loi.

Cet amendement vise donc à intégrer dans le calcul du taux de logements locatifs sociaux de chaque commune les logements vendus par leurs bailleurs pour une durée de 12 ans. 



NB :La rectification consiste en un changement de place.