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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-591 rect. quater 1 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, BRISSON, de NICOLAY, LEFÈVRE, PONIATOWSKI, DUFAUT, de LEGGE, MORISSET, BASCHER, BAZIN, LONGUET, Henri LEROY et PACCAUD, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 25 |
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Alinéa 51
Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 »
Objet
Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome. »
De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements sont amplement capables de réaliser l’ensemble des fonctions nécessaires à leur bon fonctionnement et à l’optimisation économiques de leurs modes de fonctionnement. L’agilité et la connaissance fine des territoires et des modes de décision en font des acteurs particulièrement efficaces dans les territoires. La taille de 10 000 logements doit permettre de maintenir différents niveaux d’offices, ces-derniers pouvant ainsi s’adapter aux différentes réalités de terrain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.