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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-594 rect. quater 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, LAUGIER, JANSSENS, BONNECARRÈRE, BRISSON et de NICOLAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, MANDELLI, PACCAUD et MIZZON et Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 14 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer l'alinéa 2 et le remplacer par un alinéa ainsi rédigé :
« XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient au 1er janvier 2021. »
Objet
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris. Cette échéance à l’intérêt de prendre en compte la prise d’effet des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux.