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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-63 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 62 BIS (NOUVEAU) |
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Le second alinéa de cet article est complété par les mots : « ou d’un système d’information au sens de l’article 1er de la loi 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité porté par une collectivité ou un groupement. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’exclure les installations de systèmes d’informations numériques mis en œuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements du champ d’application de la procédure de mise en concurrence et de publicité préalables en vue d’une occupation du domaine public (poteaux électriques, candélabres, toitures et façades de bâtiments publics, voirie).