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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-651 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 57 |
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I.-Alinéas 7 et 15
Remplacer les mots:
travaux et des mesures
par les mots :
mesures et des travaux
II.-Alinéa 95
Remplacer le mot
ou
par le mot
et
Objet
Amendement rédactionnel, en vue d'harmoniser les termes utilisés par l'article.