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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-663 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
elle-même pas rentable ou techniquement impossible
Par les mots :
ni rentable ni techniquement possible
Objet
Amendement rédactionnel.