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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-670

29 juin 2018

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 25

Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou l’autre

Objet

Amendement rédactionnel