Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-671

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 25


I. Alinéa 30

Remplacer les mots :

, au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu

par les mots :

ou au conseil de surveillance

II. Alinéa 31

Remplacer les mots :

, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu

par les mots :

ou le conseil de surveillance

Objet

L’organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu’un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, il n’y a pas de lieu de mentionner l’existence d’un autre organe délibérant. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence.