|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-683 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il paraît souhaitable de maintenir l’obligation pour l’UES-AP de passer une convention avec l’État pour définir les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités constituée par chaque SACICAP.