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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-685 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
au programme de vente
par les mots :
dans le plan de mise en vente
Objet
Amendement de coordination.