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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-688 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 20, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de préciser à l’article L. 441-2 que la commission d’attribution, lorsqu’elle examine les conditions d’occupation des logements, peut également conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel, comme cela est également mentionné à l’article L. 442-5-2.