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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-695

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 40


I. Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

ce délai se poursuit

par les mots :

l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue

II. Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces délais se poursuivent

par les mots :

l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue

III. Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces délais se poursuivent

par les mots :

l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle