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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-697 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 |
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Alinéa 22, deuxième phrase
Après le mot :
contestation
Insérer les mots :
, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24,
Objet
Il s’agit de préciser que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire se substitueront à ceux précédemment accordés.