|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-698 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 |
|||||
Alinéas 8, 10, 21 et 22
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser qu’en l’absence de mesures accordant de nouveaux délais de paiement, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet.