AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation.

II. En conséquence alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 24

Remplacer les mots :

un rétablissement personnel du locataire, avec ou sans liquidation judiciaire, a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge

par les mots :

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu

IV. Alinéa 24

compléter cet alinéa par les mots :

ou du jugement de clôture

V. Alinéa 25

Remplacer le mot :

Toutefois

Par les mots :

Par dérogation au premier alinéa du présent II

Amendement de coordination. Il s’agit d’aligner les rédactions des dispositions prévues dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et celles du code de la consommation