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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-702 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 47 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avoir recueilli l’accord de ce dernier
Objet
Le présent article prévoit que le bailleur devra communiquer au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la location.
S’agissant de données personnelles, il paraît nécessaire d’obtenir l’accord du locataire, avant toute communication de ces données. Tel est l’objet de cet amendement.