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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-707 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 49 |
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Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée
Objet
Amendement de coordination. Le présent amendement vise à préciser expressément que le recours à la commission de conciliation ne s’applique pas pour le bail mobilité, conformément aux dispositions prévues par l’article 34.