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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-712 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
caractéristiques
par le mot
performances
II. Alinéa 3, seconde phrase et alinéa 8
Supprimer les mots :
d’origine biosourcée
Objet
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement supprime la référence aux produits biosourcés. En effet, il convient de privilégier la performance et non les moyens et de ne favoriser aucune filière en particulier.