Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-727

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 52


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII.- Après le 1° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; ».

Objet

Actuellement, seuls les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires peuvent être exonérés de la construction d’aires de stationnement. En outre, en application de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, pour ces logements, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement et lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le présent amendement propose d’étendre l’application de ces dispositions aux logements locatifs intermédiaires. Cette mesure permettra ainsi de limiter la vacance des parkings.