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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-739 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 105
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour un bailleur social d’acquérir un programme entier de logements construits en VEFA. Or, les conditions de recours à la VEFA ont été encadrées pour pouvoir s’inscrire dans le cadre des règles de la commande publique. Cet alinéa pourrait poser des difficultés aux organismes HLM.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette possibilité d’acquisition en totalité d’un programme en VEFA.