AMENDEMENT

A. - Alinéa 1

Après les mots :

du même code,

insérer les mots :

les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-2 dudit code,

B. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-36 du code de commerce est ainsi modifiée:

1° Les mots : "et les sociétés" sont remplacés par les mots : " , les sociétés" ;

2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « , les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et  les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code  ».

L’article L. 213-32 du code monétaire et financier précise que le recours à l’émission des titres participatifs n’est autorisé que pour les sociétés par actions appartenant au secteur public, pour les sociétés anonymes coopératives, pour les banques mutualistes ou coopératives et pour les établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial.

Le présent article prévoit que les sociétés de coordination et les offices publics de l’habitat pourront émettre des titres participatifs, mais a omis les sociétés anonymes HLM. Le présent amendement vise à y remédier en ajoutant les SA HLM.