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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-756 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 48 |
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
6° L’article 25-9 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) La mention : « III.-» est supprimée.
Objet
Amendement de coordination