AMENDEMENT

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

les espaces naturels

insérer les mots :

et forestiers

Cet amendement précise les critères selon lesquels un projet situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national est soumis à avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Au titre de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la création de ladite commission et en fixe les compétences, il est indiqué que :  « Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. »

La rédaction actuelle, si elle fait bien mention des espaces à usage agricole, à vocation agricole, et des espaces naturels, ne cite pas les espaces forestiers. Cet amendement vise à réparer cet oubli.