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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-763 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement prévoit que les conditions de création de filiales et d’acquisition ou cession de participations par les établissements publics fonciers locaux soient fixées par décret en Conseil d’État, et non par décret simple.
L’article L. 321-3 du code de l’urbanisme, qui détermine les modalités de création de filiales et d’acquisition ou cession de participations par les établissements publics fonciers d’État prévoit un décret en Conseil d’État, par renvoi à l’article L. 321-13 du même code.
Afin d’harmoniser les régimes juridiques de ces deux catégories d’établissements publics fonciers, il est judicieux de prévoir au présent article un décret en Conseil d’État.