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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-765

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

Objet

Amendement de précision juridique.