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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-771 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 1
En conséquence, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour la fixation des conditions d’application de l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme.
En effet, l’article L. 212-5 du même chapitre prévoit d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application dudit chapitre. Le troisième alinéa de l’article 5 bis du présent projet de loi est dès lors superfétatoire.