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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-773 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n’a pas reçu la convention signée du maître d’ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d’ouvrage.
Objet
Amendement rédactionnel.