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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-786

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 4

I. - Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

du schéma de cohérence territoriale,

II. - Après le mot :

ou

insérer le mot :

à

Objet

Amendement rédactionnel.