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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-798 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au troisième alinéa, les mots : « et à la construction » sont remplacés par les mots : « et la construction » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et à la revente » sont remplacés par les mots : « et la revente ».
Objet
Amendement de coordination juridique.