|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-799 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 4
I. - Après les mots :
droit ou
insérer les mots :
d’aucuns honoraires
II. - Supprimer le mot :
honoraire
Objet
Amendement rédactionnel.