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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-801 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
I. - Après les mots :
à l’échéance
insérer les mots :
de la convention
II. – Remplacer les mot :
par la convention
par les mots :
par celle-ci
Objet
Amendement de précision et rédactionnel.