AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. »

2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce montant est de 5% du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1, sauf décision contraire de l’assemblée générale fixant un taux supérieur."

Les professionnels de l’immobilier ont indiqué rencontrer des difficultés dans l’application des dispositions relatives au fonds de travaux, faute de précision sur l’utilisation du fonds notamment s’agissant des travaux éligibles et de la prise en compte de parties communes spéciales. Une partie de ces difficultés devra être réglée par voie règlementaire.

Le présent amendement précise que l’affectation des sommes doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. Il prévoit également que le montant soit automatiquement fixé à 5% du budget prévisionnel, sauf si l’assemblée générale décide de retenir un montant supérieur.