AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, la référence : « L. 722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ;

b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 » ;

 II. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;

III. - Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, la référence : « L.722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ;

b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 » ;

Correction d’erreur de référence et coordination