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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-810 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l'État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Objet
Trop souvent, les locataires de logements sociaux négligent les aires de stationnement attachées à leur résidence afin de s’exonérer du paiement du loyer d’une place de stationnement. Cette pratique a pour double conséquence une surutilisation du parc communal et une difficulté accrue pour les investisseurs à amortir le coût des places de stationnement, dont la création leur est, le plus souvent, imposée par le plan local d’urbanisme.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer la possibilité d’un plafonnement des loyers des places de stationnement pour les locataires de logements sociaux.