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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-812 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit de généraliser le système de la cotation.
La généralisation de ce dispositif pourrait en pratique se révéler très contraignante en ne permettant pas de s’adapter aux réalités locales ni de répondre aux situations d’urgence. Lors de la Conférence de consensus du logement, certains participants se sont élevés contre cette généralisation pour ces raisons.
Le présent amendement a pour objet de rester au droit actuel qui laisse les EPCI décider de la mise en place de ce plan en fonction de la situation de leur territoire.