AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mme DESEYNE, MM. SOL, REVET, MAYET, LAMÉNIE et MIZZON, Mmes PUISSAT, DI FOLCO et LAVARDE, M. RAPIN, Mme BERTHET, MM. BASCHER, GRAND et NOUGEIN, Mme PROCACCIA, M. PONIATOWSKI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS et MANDELLI, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
2° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

Objet

Les propriétaires doivent à l’heure actuelle compter sur un délai de six mois dans la procédure d’expulsion à l’encontre d’un mauvais payeur de mauvaise foi : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion.
Il convient en outre d’ajouter des délais supplémentaires comme ceux inhérents à la trêve hivernale, aux différents recours.
Cet amendement vise donc à corriger partiellement cet état de fait en divisant par deux les six mois incompressibles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.