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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-822 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 14
Après les mots:
du 23 décembre 1986
Insérer les mots :
ou à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article avec celles relatives au régime de la colocation dans le parc social.
L’article 45 bis fait référence à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir la colocation. Or, l’article 45, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée Nationale, ouvre la colocation à l’ensemble des logements du parc social et précise ses modalités d’application à l’article L.442-8-4 du code de la construction et de l’habitation.
Dès lors, l’habitat inclusif étant susceptible d’être appliqué tant dans le parc locatif privé que social, il convient d’ajouter la référence à l’article L.442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquant qu’au parc locatif privé.