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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-824 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Le 3° de l'article 58 habilite le Gouvernement à prendre des mesures en vue de "favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne". Ce faisant, il habilite le Gouvernement à trancher un débat qu'il est pourtant nécessaire de tenir au Parlement, et en particulier au Sénat.