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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-849 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 423-3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le seuil au-dessus duquel les communes sont soumises à l’obligation de mettre en place la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le seuil de 3500 habitants permet de ne pas soumettre les petites communes aux contraintes et aux coûts afférents à la mise en place d'une procédure dématérialisée.
Celles-ci pourront en revanche bien sûr initier de leur propre chef l'élaboration d'une telle procédure, qui contribuera à faciliter les échanges avec les administrés et à accélérer le traitement des demandes d'autorisations d'urbanisme.