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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-851 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 17 ter, qui vise à créer un guichet unique de la publicité foncière.
D’une part, cette mesure relève du domaine du règlement. De l’autre, la Direction générale des finances publiques, qui a déjà entamé un chantier de regroupement par département des services de publicité foncière, met progressivement en œuvre un guichet unique de la publicité foncière au niveau national.