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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-865

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 28


Alinéa 148

Remplacer les mots :

de l'article L. 444-1 et suivants

par les références :

des articles L. 444-1 à L. 444-7 
 

Objet

Amendement de coordination