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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-868 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 114
Après lez mots:
liste des logements
insérer les mots:
par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés
Objet
Cet amendement propose que le plan de vente indique la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre par commune et par EPCI